AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Décision se prononçant sur le plan de cession d'une entreprise. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 174, al. 2 et art. 175)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Décision se prononçant sur le plan de cession d'une entreprise. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 174, al. 2 et art. 175)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable. 24 janvier 1989 : Société Batical c. Societe commerciale et industrielle du Meuble. « Scim »), Il resulte de la combinaison des articles 174. alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les décisions qui se prononcent sur le plan de cession d une entreprise en redressement judiciaire. Il s ensuit qu un pourvoi forme contre de telles décisions est irrecevable (pourvoi c. Caen 19 mars 1987).

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N°12 . 1989-03-22


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