AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Principe de la contradiction. Non-respect à l'égard de la partie défaillante. Nouveau C. proc. civ., art. 14 et 68. al. 2

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Principe de la contradiction. Non-respect à l'égard de la partie défaillante. Nouveau C. proc. civ., art. 14 et 68. al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass soc., R. irrecevable, 25 janvier 1989 : Warlop). Des articles 14 et 68, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, applicables devant le bureau de conciliation du conseil de prud hommes, il résulte que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois par son adversaire. Par suite, la Cour d'appel qui relève que le bureau de conciliation avait statué sur la remise d'un document A.S.S.E.D.I.C. objet de la demande nouvelle formée par le salarié, et dit que (...)

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N°12 . 1989-03-22


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