AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Non-comparution des parties. Décision en dernier ressort par jugement réputé contradictoire. Nouveau C. proc. civ., art. 474. Violation. Caractérisation (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Non-comparution des parties. Décision en dernier ressort par jugement réputé contradictoire. Nouveau C. proc. civ., art. 474. Violation. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 Janvier 1989 : Frey) Dès lors qu une partie a été convoquée devant le bureau de jugement verbalement avec émargement au dossier, lors de la tentative de conciliation. que la lettre recommandée portant convocation de 1 autre partie est revenue avec la mention « n habite pas a l'adresse indiquée » et que les deux parties n ont pas comparu, le conseil de prud hommes qui statue en dernier ressort par jugement réputé contradictoire, alors qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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