AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Radiodiffusion-Télévision. — Télévision. Société nationale T.F. 1. Assistant de réalisation. Contrat de travail à durée indéterminée. Caractérisation (non). Contrats à durée déterminée conclus pour la durée de chaque émission (oui). Défaut d'écrit. Irrégularité de forme justifiant la requalification en contrat à durée indéterminée (non). Conv. coll. de T.F. 1. art. 2

Radiodiffusion-Télévision. — Télévision. Société nationale T.F. 1. Assistant de réalisation. Contrat de travail à durée indéterminée. Caractérisation (non). Contrats à durée déterminée conclus pour la durée de chaque émission (oui). Défaut d'écrit. Irrégularité de forme justifiant la requalification en contrat à durée indéterminée (non). Conv. coll. de T.F. 1. art. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 25 janvier 1989 : Eyraud). La Cour d'appel qui relève que les conventions qualifiées de contrats ouverts, conclues entre la société nationale Télévision Française « T.F. 1 » et un assistant de réalisation, n impliquaient a ia charge de celle-là aucune obligation d'employer celui-ci ni pour lui l'engagement d effectuer les tâches qui lui étaient offertes, énonce a juste titre que ces conventions ne constituaient pas des contrats de travail, mais des accords sur les conditions de rémunération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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