AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Référés. — Ordonnance. Autorité de la chose jugée (non). Effets

Référés. — Ordonnance. Autorité de la chose jugée (non). Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 janvier 1989 : Mme Galieguel L ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de chose jugée Dès lors, la constatation par une Cour d appel statuant en cette matière du défaut d'exécution par un locataire commerçant dans le délai qui lui a été accordé des travaux de remise en état des lieux prescrits par le commandement qui lui a été fait et de l'acquisition de la clause résolutoire n'empêche pas le juge du fond d être valablement saisi du litige (pourvoi c. Orléans 10 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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