AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Référés. — Pouvoirs du juge. Ordre à un propriétaire de procéder a une ouverture dans un grillage pour permettre à un voisin l'accès à un puits. Pouvoirs du juge (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Ordre à un propriétaire de procéder a une ouverture dans un grillage pour permettre à un voisin l'accès à un puits. Pouvoirs du juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 25 janvier 1989 : Epoux Clément). Une Cour d'appel, statuant en référé, n excède pas ses pouvoirs en ordonnant a un propriétaire de procéder à une ouverture dans un grillage pour permettre 1 accès à un puits demandé par l'adversaire, mesure que justifie 1 existence dun différend (pourvoi c. Nancy 18 mai 1987).

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N°12 . 1989-03-22


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