AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Vendeurs de marchandises. Marchandises entrées dans les magasins du débiteur. Action en revendication. Irrecevabilité (L. 13 juillet 1967. art. 62)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Vendeurs de marchandises. Marchandises entrées dans les magasins du débiteur. Action en revendication. Irrecevabilité (L. 13 juillet 1967. art. 62)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 janvier 1989 ; Union des cooperatives de cereales de l'Yonne c. Société des Huileries Normandes et autres) Selon l'article 62 de la loi du 13 juillet 1967, le vendeur de marchandises expédiées au débiteur ne peut les revendiquer dès lors qu'elles sont entrées dans les magasins de celui-ci. A fait une application exacte de ce texte la Cour d'appel qui a rejeté la demande en revendication formée par un vendeur de marchandises. impayées, a rencontre d'un acquéreur qui. avant sa mise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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