AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Arrêt de rejet de la demande de particuliers tendant à l'annulation de la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation des biens. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 13 juillet 1967. art. 103-5°)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Arrêt de rejet de la demande de particuliers tendant à l'annulation de la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation des biens. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 13 juillet 1967. art. 103-5°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com. Irrecevable 24 janvier 1989 : Epoux Etienne c. Hocquet. syndic). En application de l'article 103-5° de la loi du 13 juillet 1967. est irrecevable le pourvoi formé contre les décisions qui autorisent un syndic a traiter a forfait de tout ou partie de l'actif de la liquidation des biens d'un débiteur Des particuliers, en conséquence, ne peuvent se pourvoir en cassation contre un arrêt qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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