AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Causes communicables au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425-2° ). Litige opposant un créancier au débiteur et au syndic sur le caractère privilégié ou chirographaire de la créance (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Causes communicables au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425-2° ). Litige opposant un créancier au débiteur et au syndic sur le caractère privilégié ou chirographaire de la créance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass soc C. partielle. 25 janvier 1989 ; Setbon) L article 425-2e du nouveau Code de procédure civile concerne, s agissant des personnes morales les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, dont le ministère public doit avoir communication Il ne vise pas les litiges qui. dans le cadre de la vérification collective des créances, opposent un créancier au débiteur ou aux autres créanciers. ou au syndic représentant la masse de ceux-ci, au sujet de l'existence de sa créance, de (...)

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N°12 . 1989-03-22


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