AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 101. Extension du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens au dirigeant social. Effet. Date de cassation des paiements. Fixation. Date de cessation des paiements de la personne morale

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 101. Extension du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens au dirigeant social. Effet. Date de cassation des paiements. Fixation. Date de cessation des paiements de la personne morale

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 janvier 1989 ; Société Ternay c. Sapin, syndic). Lorsque le dirigeant d'une personne morale mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens est mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens en vertu des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, la date de la cessation de ses paiements est celle fixée à l'égard de la personne morale, peu important que cette date soit antérieure de plus de dix huit mois au jugement qui a mis le dirigeant lui-même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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