AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Représentants de commerce. — indemnité de clientèle. Montant. Juges du fond. Appréciation souveraine

Représentants de commerce. — indemnité de clientèle. Montant. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 janvier 1989 ; Société Velap Vestra c. Fonlupt). Aucune disposition légale ni réglementaire n'en déterminant l'évaluation, c'est souverainement que les juges du fond apprécient l'indemnité de clientèle due à un représentant (pourvoi c. Limoges, Ch. soc, 5 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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