AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Représentants de commerce. — Rémunération. Modification dans la situation juridique de l'employeur. Commissions incombant au nouvel employeur. Détermination

Représentants de commerce. — Rémunération. Modification dans la situation juridique de l'employeur. Commissions incombant au nouvel employeur. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 janvier 1989 ; Société God c. Jehan). En cas d'usage, dans l'entreprise, de ne verser, au représentant, la commission qu'après recouvrement, par l'employeur, du montant de la facture, les commissions qui, faute d'un tel recouvrement, n'incombent pas à l'employeur au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur, doivent être réglées par le nouvel exploitant, employeur du représentant lors de leur exigibilité (pourvoi c, Versailles, 11e Ch. soc, 16 avril 1985). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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