AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Responsabilité civile. — Parents. Blessures causées à un enfant de 7 ans par un enfant du même âge. Faute d'éducation et de surveillance (oui). Comportement répréhensible du mineur

Responsabilité civile. — Parents. Blessures causées à un enfant de 7 ans par un enfant du même âge. Faute d'éducation et de surveillance (oui). Comportement répréhensible du mineur

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 janvier 1989 ; Dame Dupont). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui. pour débouter la mère d'un enfant âgé de 7 ans blessé par un camarade du même âge, de sa demande en réparation du préjudice subi par son fils, a retenu que la soudaineté du geste du mineur aurait rendu inefficace toute intervention d'un surveillant, même si celui-ci s'était trouvé à proximité et qu'ainsi le père de l'auteur des blessures démontre que l'accident ne résulte pas d'un défaut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement