AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Salaires. — Paiement. Demande. Rejet. C. civ., art. 1134. Violation (oui). Décision fondée sur un document ne contenant pas de volonté non équivoque de renoncer

Salaires. — Paiement. Demande. Rejet. C. civ., art. 1134. Violation (oui). Décision fondée sur un document ne contenant pas de volonté non équivoque de renoncer

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 25 janvier 1989 ; Biaise). La Cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement de salaires et d'indemnités, en se fondant sur un document d'où il ne résulte pas la volonté non équivoque de l'intéressé d'y renoncer sans condition, viole l'article 1134 du Code civil (pourvoi c. Colmar, Ch. soc., 15 mars 1984).

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N°12 . 1989-03-22


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