AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Fourniture gratuite aux salariés de logements en bâtiments modulaires implantés dans des localités avoisinant le chantier. Avantage en nature, Inclusion (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Fourniture gratuite aux salariés de logements en bâtiments modulaires implantés dans des localités avoisinant le chantier. Avantage en nature, Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 25 janvier 1989 : S.A. Dragages et Travaux Publics c. U.R.S.S.A.F. de la Manche). Constitue un avantage en nature devant être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la fourniture gratuite par l'employeur à certains salariés non considérés en grand déplacement, de logements en bâtiments modulaires, présentant des conditions de confort, implantés en cités, non sur le site même du chantier mais dans des localités avoisinantes, et assurant à leurs occupants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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