AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Prestation dépourvue de caractère indemnitaire. Pension versée par le Fonds national de solidarité. Remboursement (non)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Prestation dépourvue de caractère indemnitaire. Pension versée par le Fonds national de solidarité. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e,. C. partielle, 25 janvier 1989 ; C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône c. Dlle Cabot). Doit être rejetée la demande d'une Caisse de sécurité sociale tendant au remboursement de la pension versée par ses soins à la victime d'un accident, au titre du Fonds national de solidarité, cette allocation étant dépourvue de caractère indemnitaire (pourvoi c. Aix-en-Provence 1er octobre 1987).

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N°12 . 1989-03-22


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