AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Sociétés anonymes. — Actions. Cession. Annulation. Inscription sur les registres de la société. Portée

Sociétés anonymes. — Actions. Cession. Annulation. Inscription sur les registres de la société. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 janvier 1989 ; Société Nortene et autres c. Hureau). La transmission de la propriété des titres nominatifs s'opère, dans les rapports entre les parties, par le seul effet de la convention de cession, l'inscription sur les registres de la société ayant pour unique but de rendre cette transmission opposable aux tiers et à elle-même. Il en résulte qu'en cas d'annulation, par une décision judiciaire, d'une cession d'actions, l'acquéreur, dépouillé de ses titres, ainsi que toutes les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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