AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation pour disparition d'une section syndicale. Employeur. Preuve nécessaire. Office du juge

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation pour disparition d'une section syndicale. Employeur. Preuve nécessaire. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 janvier 1989 ; Soa c. Viseux et autre). Il incombe à l'employeur qui allègue la disparition d'une section syndicale ayant existé dans son entreprise, pour obtenir l'annulation de la désignation d'un délégué syndical, de prouver les faits nécessaires à sa prétention, sans que le juge soit tenu de suppléer sa carence (pourvoi c. Trib. inst. Douai 22 juillet 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement