AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Travail. — Travail temporaire. Rupture abusive (oui). Contrats successifs conclus entre l'entrepreneur de travail temporaire et l'utilisateur. Intention réelle. Éluder les règles légales d'embauché et de licenciement

Travail. — Travail temporaire. Rupture abusive (oui). Contrats successifs conclus entre l'entrepreneur de travail temporaire et l'utilisateur. Intention réelle. Éluder les règles légales d'embauché et de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 25 janvier 1989 ; Société Foster Wheeler Française c. Rozlan et autre). La Cour d'appel qui retient que la fausse apparence créée par une entreprise de travail temporaire et un utilisateur consistant en la conclusion de plusieurs contrats successifs pour recourir au service d'un salarié pour des tâches durables, a permis à l'utilisateur d'éluder les règles légales d'embauché et de licenciement, en déduit exactement que la rupture intervenue au seul motif que le contrat de travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°12 . 1989-03-22


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