AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Vente d'immeuble. — Garantie. Vice caché. Diminution temporaire de l'usage du bien. C. civ., art. 1644. Restitution partielle du prix. Justification (non)

Vente d'immeuble. — Garantie. Vice caché. Diminution temporaire de l'usage du bien. C. civ., art. 1644. Restitution partielle du prix. Justification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 janvier 1989 ; Époux Orlach). Un trouble d'exploitation ayant diminué temporairement l'usage d'un immeuble vendu et résultant d'un vice caché ne justifie pas la restitution partielle du prix sur le fondement de la garantie prévue par l'article 1644 du Code civil (pourvoi c. Rennes 31 mars 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement