AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Banqueroute. — Banqueroute frauduleuse. Dirigeant social. Cession à un ou plusieurs créanciers de tout ou partie des biens de la personne morale pour une valeur égale ou supérieure. Détournement d'actif (non). Abrogation du délit (L. 13 juillet 1967, art. 131, al. 3 abrogé par L. 25 janvier 1985)

Banqueroute. — Banqueroute frauduleuse. Dirigeant social. Cession à un ou plusieurs créanciers de tout ou partie des biens de la personne morale pour une valeur égale ou supérieure. Détournement d'actif (non). Abrogation du délit (L. 13 juillet 1967, art. 131, al. 3 abrogé par L. 25 janvier 1985)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 16 janvier 1989 Zecri). Le fait par le dirigeant d'une société de céder à un ou plusieurs créanciers de la personne morale tout ou partie des biens de cette dernière, dans la mesure où, égale ou supérieure à la valeur de ces biens, la créance du bénéficiaire est liquide, certaine et exigible, ne constitue par le délit de banqueroute par détournement d'actif. Pareille dation en paiement, bien que réalisée durant la période suspecte, ne s'analyse que par un paiement préférentiel, lequel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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