AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Cour d'assises. — A) Procédure. Débats. Pouvoirs du président. Témoins. Audition. Renonciation des parties. Décision de passer outre et de poursuite des débats (oui) B) Président. Pouvoir discrétionnaire (C. pén., art. 310). Audition de personnes n'ayant ni la qualité de témoins ou d'experts (oui)

Cour d'assises. — A) Procédure. Débats. Pouvoirs du président. Témoins. Audition. Renonciation des parties. Décision de passer outre et de poursuite des débats (oui) B) Président. Pouvoir discrétionnaire (C. pén., art. 310). Audition de personnes n'ayant ni la qualité de témoins ou d'experts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 janvier 1989 ; Nicolas). 1° Lorsque les parties ont expressément renoncé à l'audition de témoins, ceux-ci ont perdu leur qualité de témoins acquis aux débats et, dès lors, en l'absence de tout incident contentieux, le président de la Cour d'assises a le pouvoir de décider seul de passer outre et de poursuivre les débats. 2° L'audition de personnes n'ayant pas la qualité de témoin ou d'expert acquis aux débats est une mesure relevant, en application de l'article 310 du Code de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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