AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Destruction, Dégradation, Dommages. — Destruction, soustraction, recel, dissimulation ou altération d'un document de nature à faciliter la recherche des crimes ou des délits (C. pén., art. 439, al. 2). Éléments constitutifs. Élément moral. Intention de mettre obstacle à l'action de la justice. Défaut. Infraction non constituée

Destruction, Dégradation, Dommages. — Destruction, soustraction, recel, dissimulation ou altération d'un document de nature à faciliter la recherche des crimes ou des délits (C. pén., art. 439, al. 2). Éléments constitutifs. Élément moral. Intention de mettre obstacle à l'action de la justice. Défaut. Infraction non constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 janvier 1989 ; Eschbach et autre), L'article 439, 2e alinéa du Code pénal relatif à la destruction, soustraction, recel, dissimulation ou altération d'un document public ou privé de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves où le châtiment de leur auteur a pour objet la protection d'un intérêt public lié à l'administration de la Justice, le délit qu'il réprime ne peut être commis que dans le dessein de mettre obstacle à l'action de ia justice, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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