AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Contraventions. Constatation de son existence. Obligation du prononcé de la peine (C. proc. pén., art. 539). Inobservation. Saisine de la Cour d'appel pour deux contraventions à l'obligation du repos hebdomadaire le dimanche et à infraction à l'arrêté préfectoral interdisant l'ouverture d'un établissement. Décision de culpabilité sur la première infraction. Supplément d'information sur la seconde. Sursis à statuer sur la peine (non). Cassation

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Contraventions. Constatation de son existence. Obligation du prononcé de la peine (C. proc. pén., art. 539). Inobservation. Saisine de la Cour d'appel pour deux contraventions à l'obligation du repos hebdomadaire le dimanche et à infraction à l'arrêté préfectoral interdisant l'ouverture d'un établissement. Décision de culpabilité sur la première infraction. Supplément d'information sur la seconde. Sursis à statuer sur la peine (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 janvier 1989 ; Vidal). Il résulte de l'article 539 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel, que le juge qui déclare le prévenu coupable d'une contravention, doit, sauf s'il fait application des dispositions des articles 469-1 à 469-3 du Code de procédure pénale, prononcer simultanément la peine. Doit dès lors être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées contre le dirigeant d'un établissement, sur le fondement des articles L. 221-5 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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