AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Conducteur du véhicule à moteur. Conducteur non fautif, Indemnisationde l'autre conducteur. Obligation

Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Conducteur du véhicule à moteur. Conducteur non fautif, Indemnisationde l'autre conducteur. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 janvier 1989 : Guillon). Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite des fautes commises par ce dernier Le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n est pas. par lui-même, constitutif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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