Arbitrage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile en vertu desquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention sont, selon l'article 1460, alinéa 2 du même code, toujours applicables à l'instance arbitrale, même si l'arbitre statue comme amiable compositeur. Dès lors il ne peut être reproché à une Cour d'appel, qui s'est prononcée au fond après avoir annulé les sentences arbitrales dans lesquelles l'arbitre avait statué comme amiable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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