Propriété littéraire et artistique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

▪ Lorsque la cession du droit de reproduction mécanique d'une oeuvre musicale a initialement visé, par application des dispositions de l'article 31, 3e alinéa de la loi du 11 mars 1957, le seul usage privé, et non une destination commerciale, la SACEM était habilitée, en vertu de ses accords avec la S.D.R.M., à réclamer forfaitairement au titre considéré, une rémunération complémentaire due pour chaque représentation publique qui, réalisée grâce au support matériel d'un phonogramme, méconnaît nécessairement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement