Sépulture-Inhumation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

Toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui. Tel n'est pas le cas de l'article R. 362-4 du Code des communes, qui punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe « toutes infractions » aux dispositions de l'article L. 362-1, lequel, en prévoyant seulement que le service extérieur des pompes funèbres appartient, à titre (...)

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N°12 . 1990-03-21


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