AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12La loi n. 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

La loi n. 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

Etude par J. BIGOT

EXTRAIT *

1. — Ce titreNote 1, substitué par le Parlement à celui du projet de loi du gouvernement « portant diverses mesures relatives aux assurances » est ambitieux mais trompeur. Sur six titres, seuls deux (Titres 1 et II) adaptent effectivement le code à l'ouverture du marché européen, en introduisant les directives européennes relatives à la libre prestation de services en assurance non vieNote 2, rectifiant les dispositions relatives à la coassurance communautaireNote 3 et introduisent la directive européenne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement