AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Libre circulation des travailleurs. Traité C.E.E. art. 48, paragr. 3. Règlement n° 1612/68, 15 octobre 1968, art. 3. Nomination à un poste permanent à plein temps de professeur. Institutions publiques d'enseignement professionnel. Langue irlandaise. Exigence. Conditions.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Libre circulation des travailleurs. Traité C.E.E. art. 48, paragr. 3. Règlement n° 1612/68, 15 octobre 1968, art. 3. Nomination à un poste permanent à plein temps de professeur. Institutions publiques d'enseignement professionnel. Langue irlandaise. Exigence. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

C.J.C.E. 28 novembre 1989, Ail. 379/87 ; Mme Groener c. The Minister for Education and the City of Dublin Vocational Educational Committee. Un poste permanent de professeur exercé à plein temps dans les institutions publiques d'enseignement professionnel est un emploi de nature à justifier l'exigence de connaissances linguistiques, au sens de l'article 3, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement n° 1612168 du Conseil, du 15 octobre 1968, pour autant que l'exigence linguistique en cause s'inscrive (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement