AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12CRIMES ET DÉLITS. - Pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents. L. 3 avril 1942, art. 2. Délit. Éléments constitutifs. Intermédiaire. Rémunération connue à l'avance. Montant non immédiatement fixé. Délit (oui).

CRIMES ET DÉLITS. - Pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents. L. 3 avril 1942, art. 2. Délit. Éléments constitutifs. Intermédiaire. Rémunération connue à l'avance. Montant non immédiatement fixé. Délit (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

Commentaires par Didier THOMAS

EXTRAIT *

Cass. crim. 7 février 1989 ; Procureur général près la Cour d'appel de Reims. Le délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 3 avril 1942 est constitué en tous ses éléments, avant même la signature de la convention, par les simples offres faites par l'intermédiaire en vue de proposer son concours à la victime de l'accident, pour lui faire obtenir le bénéfice d'un accord amiable ou d'une décision judiciaire, dès qu'il est constant que ces offres, loin d'être gratuites, comportent la sollicita-lion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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