AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Accidents du travail. — Agriculture. Entraide entre agriculteurs. L. 8 août 1962, art. 20. Régime applicable aux accidents survenus dans le cadre de l'entraide. L. n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dérogation expresse ou implicite (non)

Accidents du travail. — Agriculture. Entraide entre agriculteurs. L. 8 août 1962, art. 20. Régime applicable aux accidents survenus dans le cadre de l'entraide. L. n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dérogation expresse ou implicite (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 25 janvier 1990 ; Simon et autre c. Carpentier et autres). Il y a entraide agricole, dans les termes de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, lorsque l'intéressé, bien qu'exploitant agricole retraité, a conservé, sur les terres dont il est propriétaire, une certaine activité, dans le cadre de laquelle il assure un échange de services, notamment en période de fenaison, avec un autre exploitant agricole. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relative à l'amélioration de la (...)

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N°12 . 1990-03-21


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