AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Alsace et Moselle. — Procédure civile. Appel. Audition du demandeur présent à l'audience. Régularité de la procédure. Condition

Alsace et Moselle. — Procédure civile. Appel. Audition du demandeur présent à l'audience. Régularité de la procédure. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 janvier 1990 ; Hebting). Aux termes de l'article 20 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes. La procédure est régulière lorsque la Cour d'appel ayant décidé l'audition du demandeur présent à l'audience, le procès-verbal d'audience prévu par l'article 159 du Code de procédure locale applicable en Alsace-Moselle et qui est signé du président et du greffier, relate les déclarations de cette partie (pourvoi c. Metz, Ch. soc. 27 janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement