AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement. Arrêt. Expertise technique. Reconnaissance de l'aptitude à la reprise du travail. Condition suffisante

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement. Arrêt. Expertise technique. Reconnaissance de l'aptitude à la reprise du travail. Condition suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 janvier 1990 ; C.P.A.M. du Lot-et-Garonne c. Mme Buffandeau). Lorsque l'expert technique, dont l'avis s'impose en principe au juge, a reconnu l'aptitude d'une assurée à reprendre le travail, peu important à cet égard que cette dernière ne fût apte qu'à exercer une activité professionnelle adaptée à ses possibilités, les indemnités journalières au titre de l'assurance maladie ne peuvent plus lui être versées (pourvoi c. Agen 24 mars 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement