AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 121° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen d'Incompétence. Moyen non présenté devant la Cour d'appel. Irrecevabilité. 2° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité de groupe. Personnalité civile (oui). Droit d'ester en justice (oui). 3° Syndicats professionnels. — Action en justice. Intérêt pour agir (oui). Cession d'actions par une entreprise du secteur public. Cession excluant l'entreprise du champ d'application de la loi du 26 juillet 1983. Intérêt à contester la régularité de la cession (oui)

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen d'Incompétence. Moyen non présenté devant la Cour d'appel. Irrecevabilité. 2° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité de groupe. Personnalité civile (oui). Droit d'ester en justice (oui). 3° Syndicats professionnels. — Action en justice. Intérêt pour agir (oui). Cession d'actions par une entreprise du secteur public. Cession excluant l'entreprise du champ d'application de la loi du 26 juillet 1983. Intérêt à contester la régularité de la cession (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 janvier 1990 ; Société Bendix Electronics c. Fédération des Travailleurs de la Métallurgie C.G.T. et autres). 1° Dès lors que les juges du fond n'ont pas l'obligation de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public, un moyen d'incompétence qui n'a pas été présenté devant la Cour d'appel est irrecevable devant la Cour de cassation. 2° Les comités de groupe institués par les articles L. 439-1 et suivants du Code (...)

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N°12 . 1990-03-21


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