AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 121° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de la prétendue dénaturation d'un fait. Irrecevabilité. Fait. Appréciation souveraine du juge du fond. Impossibilité d'une dénaturation. 2° Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Résiliation d'une convention d'assistance technique entre deux associations (non)

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de la prétendue dénaturation d'un fait. Irrecevabilité. Fait. Appréciation souveraine du juge du fond. Impossibilité d'une dénaturation. 2° Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Résiliation d'une convention d'assistance technique entre deux associations (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 janvier 1990 ; Dame Karlof). 1° L'appréciation de la portée d'un fait est exclusive de toute dénaturation par les juges du fond. Il en est ainsi, spécialement, d'une dénaturation invoquée qui ne vise pas un écrit mais, en réalité, un fait. 2° La conclusion, pas plus que la résiliation d'une convention d'assistance technique entre deux associations, n'est constitutive d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, au sens du second alinéa de l'article L. 122-12 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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