AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Caution-Cautionnement. — Preuve. Acte de cautionnement. Engagement. Absence de mention de la somme. Lettre adressée à l'agent de change. Lettre confirmant l'engagement. Somme indéterminable. Validité (non)

Caution-Cautionnement. — Preuve. Acte de cautionnement. Engagement. Absence de mention de la somme. Lettre adressée à l'agent de change. Lettre confirmant l'engagement. Somme indéterminable. Validité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 janvier 1990 ; Gadala c. Société Axa Banque). L'engagement pris par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en chiffres et en lettres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement, et ces règles de preuve ont pour finalité la protection de la caution. En l'espèce, pour condamner une caution au paiement d'un prêt, une Cour d'appel énonce que l'engagement manuscrit, sans mention de somme « est corroboré par les données (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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