AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Portée. Opposabilité au créancier de toutes les exceptions inhérentes à la dette (C. civ., art. 2036). Opposabilité à la banque créancière de non-clôture du compte courant du débiteur. Exception purement personnelle au débiteur (non). Obligation au paiement de la dette (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Portée. Opposabilité au créancier de toutes les exceptions inhérentes à la dette (C. civ., art. 2036). Opposabilité à la banque créancière de non-clôture du compte courant du débiteur. Exception purement personnelle au débiteur (non). Obligation au paiement de la dette (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 janvier 1990 ; Feldegen c. Banque Vernes et Commerciale de Paris). A violé l'article 2036 du Code civil, une Cour d'appel qui énonce qu'il est de règle de considérer que les deux conventions combinées de compte courant et d'ouverture de crédit sont conclues intuitu personae et que la caution est mal fondée à opposer à l'action de la banque l'exception de non-clôture du compte courant appartenant au débiteur principal, en application de l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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