AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Représentant du personnel. Heures de délégation. Utilisation. Contestation. Propre défense assurée en justice. Exercice du mandat (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Représentant du personnel. Heures de délégation. Utilisation. Contestation. Propre défense assurée en justice. Exercice du mandat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 janvier 1990 ; Société Les Cables de Lyon c. Julian). En assurant sa propre défense en justice lors d'une contestation, par l'employeur, de l'utilisation de son crédit d'heures de délégation, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat (pourvoi c. Cons. prud'h. Aies, sect. industrie 9 juin 1986).

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N°12 . 1990-03-21


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