AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Salarié licencié sans observer la procédure préalable au licenciement. Rupture du contrat de travail (oui). Éligibilité (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Salarié licencié sans observer la procédure préalable au licenciement. Rupture du contrat de travail (oui). Éligibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 24 janvier 1990 ; Société Cuisimer c. Robert et autre). A violé les articles L. 122-14, L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail, le tribunal d'instance qui, pour déclarer éligible aux élections des délégués du personnel d'une société un de ses salariés préalablement licencié, a énoncé qu'en ne respectant pas les dispositions de l'article L. 122-14 du code précité relatif à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur n'avait pas mis fin régulièrement au contrat de travail de (...)

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N°12 . 1990-03-21


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