AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Premier tour. Candidats. Présentation. Union locale de syndicats (oui). Représentativité de plein droit (C. trav., art. L. 423-2)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Premier tour. Candidats. Présentation. Union locale de syndicats (oui). Représentativité de plein droit (C. trav., art. L. 423-2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 janvier 1990 ; Société Toupargel c. Union locale des syndicats C.G.T. et autres). Est en droit de présenter des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise d'une société, une union locale de syndicats appartenant à une organisation syndicale de plein droit représentative au sens des articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail (pourvoi c. Trib. inst. Lyon 29 juin 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement