AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Compétence administrative ou judiciaire. — Licenciement, pour motif économique. Autorisation. Refus de la première demande. Licenciement après une deuxième demande restée sans réponse. Nature de la deuxième demande. Recours gracieux (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Licenciement, pour motif économique. Autorisation. Refus de la première demande. Licenciement après une deuxième demande restée sans réponse. Nature de la deuxième demande. Recours gracieux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 janvier 1990 ; Société Fouassin c. Gaidot). Dès lors qu'après avoir demandé à l'autorité administrative compétente, l'autorisation de licencier un salarié pour motif économique, laquelle lui a été refusée dans le délai légal, l'employeur a effectué une nouvelle démarche aux mêmes fins et sans réponse de l'autorité administrative, a licencié le travailleur, c'est sans excéder ses pouvoirs que la Cour d'appel, saisie par le salarié d'une demande en dommages-intérêts pour rupture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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