AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Litige entre un salarié et la régie départementale des passages d'eau de la Gironde. Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice (non). Application de l'art. 47 nouveau C. proc. civ. (non)

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Litige entre un salarié et la régie départementale des passages d'eau de la Gironde. Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice (non). Application de l'art. 47 nouveau C. proc. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 janvier 1990 ; Rocher). La régie départementale des passages d'eau de la Gironde, défenderesse à l'action engagée contre elle par un de ses salariés, qui n'est pas représentée par l'administrateur en chef des affaires maritimes, ne possède pas, à quelque titre que ce soit, la qualité de magistrat ou d'auxiliaire de justice, en sorte que l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, relatif à la compétence territoriale dans les procès concernant les magistrats et les auxiliaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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