AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, ai. 2). Champ d'application. Salariés licenciés par l'ancien employeur. Poursuite du contrat de travail avec le nouvel employeur. Limite. Durée de l'exécution du préavis

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, ai. 2). Champ d'application. Salariés licenciés par l'ancien employeur. Poursuite du contrat de travail avec le nouvel employeur. Limite. Durée de l'exécution du préavis

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 24 janvier 1990 ; Société Nouvelle Micro Mécanique Pyrénéenne c. Abadie et autres). Il résulte du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification. Par suite, lorsque les licenciements ont été antérieurement prononcés, les contrats (...)

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N°12 . 1990-03-21


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