AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Demande du mari. Débouté. Épouse. Préjudice étranger à la rupture du lien conjugal. Demande de réparation. Rejet. C. civ., art. 1382. Violation (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Demande du mari. Débouté. Épouse. Préjudice étranger à la rupture du lien conjugal. Demande de réparation. Rejet. C. civ., art. 1382. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 24 janvier 1990 ; F... c. C...). A violé l'article 1382 du Code civil une Cour d'appel qui, ayant débouté le mari de sa demande en divorce pour rupture de la vie commune, a rejeté la demande formée par l'épouse en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de l'inconduite de son mari. alors que, indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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