AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Pourvoi en cassation. Effet suspensif. Nouveau C. proc. civ., art. 1121 et 1122. Application aux dispositions concernant les prestations et pensions

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Pourvoi en cassation. Effet suspensif. Nouveau C. proc. civ., art. 1121 et 1122. Application aux dispositions concernant les prestations et pensions

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 janvier 1990 ; Dame M...). Selon les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation ainsi que son délai suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et statue sur la prestation compensatoire. En vertu de l'article 254 du Code civil, la pension alimentaire allouée à un époux au titre des mesures provisoires durant l'instance en divorce subsiste jusqu'à la date à laquelle le jugement sur le fond prend force de chose jugée. C'est (...)

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N°12 . 1990-03-21


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