AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Donations entre époux. - Nullité. C. civ., art. 1099, ai. 2. Donation par personne interposée. Caractérisation

Donations entre époux. - Nullité. C. civ., art. 1099, ai. 2. Donation par personne interposée. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 janvier 1990 ; Mme Nys c. Brogniart). Selon l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, est nulle toute donation entre époux, soit lorsqu'elle est déguisée — ce qui suppose sans doute dans le cas visé par l'article 1099-1 du même code, la dissimulation mensongère de l'origine des fonds puisque la donation n'est alors que de deniers -, soit quand elle est faite par personne interposée. En l'espèce, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a estimé que (...)

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N°12 . 1990-03-21


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