AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Nouveau C. proc. civ., art. 122. Caractérisation. Irrecevabilité d'une action au motif que l'action ne peut tendre qu'à un résultat déterminé différent de ce qui a été demandé

Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Nouveau C. proc. civ., art. 122. Caractérisation. Irrecevabilité d'une action au motif que l'action ne peut tendre qu'à un résultat déterminé différent de ce qui a été demandé

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 24 janvier 1990 ; Consorts Bugat). Statue sans caractériser l'existence d'une fin de non-recevoir, constituée, aux termes de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, par tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir et, par conséquent, viole ce texte la Cour d'appel qui affirme l'irrecevabilité d'une action au motif que sur le fondement sur lequel les parties ont été invitées à conclure par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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