AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Intérêts. — Anatocisme. Demande. Recevabilité. C. civ., art. 1154. Condition nécessaire du non-paiement des intérêts eux-mêmes. Demande postérieure au paiement du principal de la dette. Circonstance indifférente

Intérêts. — Anatocisme. Demande. Recevabilité. C. civ., art. 1154. Condition nécessaire du non-paiement des intérêts eux-mêmes. Demande postérieure au paiement du principal de la dette. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 janvier 1990 ; Société Erpac c. Société Patisfrance). La capitalisation des intérêts peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil même après le paiement du principal de la dette, dès lors que ces intérêts n'ont pas eux-mêmes été versés. En décidant le contraire, une Cour d'appel a violé la loi (pourvoi c. Angers 29 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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