AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Louage d'ouvrage (entreprise). — Marché à forfait. Maître de l'ouvrage. Travaux supplémentaires. Charge. Conditions remplies (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Marché à forfait. Maître de l'ouvrage. Travaux supplémentaires. Charge. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 24 janvier 1990 ; Société Grand Garage Citroën). Des travaux supplémentaires, exécutés par différentes entreprises et n'ayant pas, dans le cadre d'un marché conclu à forfait, fait l'objet d'une demande écrite du maître de l'ouvrage, ne sauraient être mis à sa charge aux motifs qu'ils étaient nécessaires pour achever un bâtiment conforme aux souhaits formulés par lui en cours de chantier et qu'ils ont été approuvés par le maître d'oeuvre qui a visé les factures correspondantes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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